Amendement n° CL534 de M. Stéphane Mazars à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ».

Amendement rédactionnel.