Amendement n° CL535 de M. Stéphane Mazars à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de » les mots : « que cinq ans après ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.