Amendement n° CL536 de M. Stéphane Mazars à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ».

Amendement rédactionnel.