Amendement n° CL544 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ».

L'exposé des motifs

Amendement légistique.