Amendement n° CL548 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de » les mots : « plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.