Amendement n° CL550 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. - Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.