Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
L’article premier institue un régime équilibré, entouré des garanties nécessaires à la protection des principes fondamentaux que sont la présomption d’innocence, le droit à l’oubli, le respect de la vie privée, la bonne administration de la justice ou encore la sérénité des débats, pour autoriser avec parcimonie l'enregistrement et la diffusion d'audiences judiciaires. Afin d’assurer le respect de… (extrait)