Amendement n° CL555 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au a de l’article L. 221-2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »

L'exposé des motifs

Selon l'article L. 221-2 du code du patrimoine, l'enregistrement d'une audience à fin de constitution des archives audiovisuelles de la justice doit être autorisée, devant le tribunal des conflits, par son vice-président. Cette disposition avait initialement du sens puisque le tribunal des conflits était de droit présidé par le garde des Sceaux, la gestion de son fonctionnement relevant d'un de se… (extrait)