Amendement n° CL558 de M. Stéphane Mazars à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 6, substituer aux mots: « et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et » les mots : « ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».