Amendement n° CL559 de M. Stéphane Mazars à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat » les mots : « puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».