Amendement n° CL562 de M. Stéphane Mazars à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77-3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »