Amendement n° CL563 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.