Amendement n° CL564 de M. Stéphane Mazars à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77-1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60-1-1 sont également applicables » ; ».