Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justifient. Elle cesse de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la clôture de l’enquête. Elle cesse également de plein droit lorsque l’action … (extrait)
Le présent amendement vient préciser les modalités de la suspension provisoire. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 de l’article 26 manque de précision : en l’état du texte, elle permet au professionnel, qui fait l’objet d’une suspension provisoire, de reprendre son activité dès la clôture de l’enquête disciplinaire. Or, il est souhaitable que l’autorité de poursuite dispose d’un délai suffisant p… (extrait)