Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304-1 ainsi rédigé : « « Art. 304-1. - Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ; « « 2° L… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le discours tenu par les présidents des Cours d’assises avant la prestation de serment des jurés : en effet, le discours actuellement prévu à l’article 304 du code de procédure pénale n’a pas été conçu pour les hypothèses dans lesquelles les jurés de la cour d’assises d’appel n’ont à rejuger que la peine prononcée en première instance, nonobstant la culpabilité. Dès … (extrait)