Amendement n° CL571 de M. Stéphane Mazars à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplinaire peut assortir d’une astreinte l’injonction adressée à un professionnel. Le dispositif de l’astreinte confie de nouveaux pouvoirs de police administrative aux autorités de la profession, personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public. Ces nouvelles… (extrait)