Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »; « b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ; « c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un de… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire d’être désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d’assises dans le département du tribunal judiciaire où ils sont affectés. Il étend également la possibilité de désigner des assesseurs parmi les juges professionnels du département et non plus seulement du tribunal judiciaire siège de la cour d'assise… (extrait)