Amendement n° CL575 de M. Stéphane Mazars à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».

L'exposé des motifs

La mission flash de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les cours criminelles constatait, dans ses conclusions, que dans l'ensemble des cours d'appels ayant mené l'expérimentation, la présidence de la cour criminelle a été confiée à un président de cour d’assises. Cette bonne pratique, qui préserve l'oralité des débats et garantit que la tenue des audiences devant la cour criminell… (extrait)