Amendement n° CL577 de M. Stéphane Mazars à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1er du projet de loi organique. Il autorise les magistrats exerçant à titre temporaire à connaître du contentieux des contraventions de cinquième classe. Cette évolution est conforme à la logique puisqu'un magistrat à titre temporaire peut déjà préside… (extrait)