Amendement n° CL579 de M. Stéphane Mazars à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.