Amendement n° CL580 de M. Stéphane Mazars à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».