Amendement n° CL581 de M. Stéphane Mazars à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.