Amendement n° CL583 de M. Stéphane Mazars à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.