Amendement n° CL584 de M. Stéphane Mazars à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. - Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.