Amendement n° CL585 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat » les mots : « émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.