Amendement n° CL588 de M. Stéphane Mazars à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la victime » les mots : « des droits des victimes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.