Amendement n° CL590 de M. Stéphane Mazars à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret. Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d'autre part, il ne semble pas qu'une base légale soit nécessaire pour permettre au pou… (extrait)