Amendement n° CL591 de M. Stéphane Mazars à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mobile anti-rapprochement ».

Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.