Amendement n° CL592 de M. Stéphane Mazars à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »