Amendement n° CL605 de M. Stéphane Mazars à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « de travail » les mots : « d’emploi pénitentiaire ».
L'exposé des motifs
Amendement de correction.