Amendement n° CL611 de M. Stéphane Mazars à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. - En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ».