Amendement n° CL612 de M. Stéphane Mazars à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.