Amendement n° CL616 de M. Stéphane Mazars à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »

L'exposé des motifs

Amendement légistique.