Amendement n° CL617 de M. Stéphane Mazars à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.