Amendement n° CL623 de M. Stéphane Mazars à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par le présent article. Celle-ci est le lieu d’échanges privilégié permettant au juge de l’application des peines de prendre connaissance des éléments lui permettant d’apprécier la bonne conduite et les efforts de réinsertion… (extrait)