Amendement n° CL627 de M. Stéphane Mazars à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractions ». La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif dont une partie est réservée à l’indemnisation des parties civiles. L’établissement pénitentiaire est informé de l’existence de parties civiles et du montant des … (extrait)