Amendement n° CL628 de M. Stéphane Mazars à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif proposé par le présent projet de loi l’information de la personne condamnée sur les règles applicables en matière de réduction de peine. Cette information est actuellement prévue par l’article 721 du code de procédure pénale et il semble pertinent de l’insérer également dans la nouvelle rédaction proposée par l’article 9 du présent projet de lo… (extrait)