Adopté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
Cet amendement vise à préciser et à clarifier la procédure de classement et d’affectation de la personne détenue souhaitant travailler. Dans le cadre de la décision de classement, la commission pluridisciplinaire unique oriente les personnes détenues vers un régime de travail : service général, atelier de production, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée... Si cette procédure ser… (extrait)