Amendement n° CL630 de M. Stéphane Mazars à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail à l’issue de ces entretiens. Cette précision apparaît nécessaire compte tenu de l’inquiétude de ces différentes structures intervenant en détention quant à la marge de manœuvre dont elles disposeront … (extrait)