Adopté.
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « « Art. 719-15. - I. - En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut : « « 1° Mettre fin au classement au travail ; « « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; « « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. « « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
Cet amendement vise à corriger une erreur de cohérence du texte dans lequel la décision de « désaffectation » par le chef d’établissement pour motif disciplinaire n’apparaît plus de manière explicite. Il s’agit, en outre, de laisser au chef d’établissement la possibilité d’effectuer une gradation de la sanction disciplinaire en fonction de la gravité de la faute disciplinaire commise par la person… (extrait)