Amendement n° CL632 de M. Stéphane Mazars à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». 3° A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux magistrats honoraires de siéger dans les compositions des juridictions disciplinaires. Compte tenu de la charge de travail des magistrats en activité et de la disponibilité de magistrats nouvellement retraités, la faculté d’avoir recours à des magistrats honoraires constitue une souplesse supplémentaire. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 24 du projet de … (extrait)