Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763-7 et 717-1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonst… (extrait)
Cet amendement vise réduire les possibilités d’octroi de réduction de peine aux personnes condamnées refusant le traitement ou les soins qui leur sont proposés. Cela vise les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins en application des articles 763-7 et 717-1 du code de procédure pénale, ainsi que les personnes condamnées mais atteintes d’un trouble psychi… (extrait)