Amendement n° CL638 de M. Stéphane Mazars à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »

L'exposé des motifs

Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou (semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique) pourront bénéficier de la réduction de peine prévue par l’article 9 du présent projet de loi. Cet amendement vise à rendre explicit… (extrait)