Amendement n° CL641 de M. Stéphane Mazars à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.