Amendement n° CL642 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’administration pénitentiaire. Le crédit de réduction de peine n’est en effet pas automatique puisque celu… (extrait)