Amendement n° CL644 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.