Adopté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est complétée par des articles 21-6 et 21-7 ainsi rédigés : « Art. 21-6. - Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de : « 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation, telle que définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’a… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la qualité de l’offre de médiation en France et sa promotion par la création d’un Conseil national de la médiation. La médiation est définie par l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative comme « Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par leque… (extrait)