Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. - Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : « Art. 11-3. - I. - Par dérogation à l’article 11, l’enregistrement sonore ou audiovisuel des actes de l’enquête de police judiciaire ou de l’instruction, hors les cas où celui-ci est prévu par une disposition du présent code, peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. « Lorsqu’il est procédé à l’audition, l’… (extrait)
Les dispositions de l’article 1er visent à permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice, indispensable pour renforcer la confiance de ceux-ci dans l’institution judiciaire. Le présent amendement poursuit l’objectif d’ouverture aux yeux du public de l’action judiciaire, en sécurisant le ca… (extrait)