Amendement n° CL649 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour tirer les conséquences de la décision n° 2021-899 QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 33 qui prévoit une habilitation afin de prendre par ordonnance les dispositions de nature législative nécessaire pour appliquer le règlement (UE) sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, afin que l’ordonnance puisse aussi tirer les conséquences de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant ég… (extrait)