Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 180-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , du mis en examen et de la partie civile » sont remplacés par les mots : « ou du mis en examen » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ; lorsqu’une partie civile est constituée, cette ordonnance ne peut être prise qu’après mis celle-ci en mesure de faire valoir ses observations ou, en cas de plainte avec Constitution de partie civile, qu’avec son accord » ; … (extrait)
Le 4° de l’article 10 a pour objet de faciliter le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il modifie l’article 495-15 du code de procédure pénale qui permet un prévenu cité devant le tribunal correctionnel de demander au procureur le recours à cette procédure, afin que cette demande ne soit plus nécessairement faite par lettre recommandée avec dem… (extrait)